Conservation des données : la Commission Européenne précise ses attentes

Vous vous rappelez que lorsque je vous ai parlé du recours en excès de pouvoir déposé au Conseil d’Etat contre le décret d’application de la LCEN du 25 février, publié le 1er mars 2011, je vous avais dit que le dit décret ne respectait pas les directives communautaires, notamment celle de 2006. Il semblerait qu’il n’y ait pas que la France qui ait des problèmes d’application de cette directive.

Dans son rapport du 18 avril, la Commission Européenne dresse un état des lieux dans les différents Etats-membres avec des tableaux comparatifs sur l’application de la directive de 2006.

Ainsi certains Etats, en vertu de leur système moniste et de la hiérarchie des normes ont estimé cette directive contraire à la Constitution. Tel est le cas de la Roumanie, qui si elle admet qu’une ingérence pouvait être autorisée dans l’exercice des libertés fondamentales, la loi l’autorisant devait être claire et que les garanties apportées devaient être suffisantes. Et la Cour Constitutionnelle Roumaine de s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et l’article 8 sur le respect de la vie privée de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Autant dire que cette décision ne manque pas d’une certaine ironie.

La cour constitutionnelle allemande estime quant à elle que ce système de surveillance crée un sentiment négatif, à savoir celui de la méfiance, qui entrave l’exercice des libertés fondamentales et que si des justifications en matière pénales pouvaient exister, la conservation des données constituait une atteinte grave aux libertés fondamentales. La cour constitutionnelle tchèque a purement et simplement annulé la loi de transposition, arguant que la formulation de la loi n’était ni suffisamment claire ni suffisamment précise. Des requêtes ont également été portées devant les cour constitutionnelle bulgare, chypriote et hongroise.

Par ailleurs, soulignons que deux Etats membres ont été déclarés coupable de ne pas avoir transposé en droit interne la directive européenne de 2006, j’ai nommé l’Autriche et la Suède.

Le rapport donne également des indications sur la manière dont les opérateurs devraient conserver les données et sur leur capacité de stockage. Le problème étant que la plupart des opérateurs étaient parfaitement incapables de quantifier les répercussions de la directive sur la concurrence, les prix au détail pour les consommateurs ou les investissements dans les nouvelles infrastructures et services.

Il n’y a donc rien de quantifiable, ni en terme de prix, ni en terme de stockage, que ce soit pour le consommateur ou pour le fournisseur, ce qui pose un réel problème. D’autant plus que la plupart des Etats ne prévoient pas de remboursement des frais, soit en dépenses de capital soit en dépenses d’exploitation. Pour le dire plus clairement, la conservation des données qui serviraient éventuellement dans le cadre d’enquêtes judiciaires, sont à la charge totale du fournisseur, qui va donc sûrement le répercuter sur le consommateur. Il y a donc un risque pour que le consommateur paie pour que des données personnelles soient exploitées.

Le rapport se termine sur un bilan et sur des recommandations à l’intention des Etats membres. La Commission constate que les Etats membres appliquent de façon inégale la directive de 2006 sur la conservation des données et appellent à une uniformisation et une harmonisation des législations nationales. Dans la mesure où plusieurs Etats membres semblent refuser de manière très ferme l’application de la dite directive, il est possible de supposer que non seulement les législations ne vont pas être harmonisées, mais que la Cour de Justice de l’Union Européenne risque d’être passablement débordée entre les condamnations des Etats ayant refusé la transposition et ceux qui ,au contraire, ont un peu trop bien suivi la directive.

A la décharge des Etats membres ayant dépassé les attentes posées dans la directive, il est possible de dire que la teneur de la directive de 2006 est obscure, voire contradictoire sur certains éléments.

Vous pouvez vous faire une idée en lisant le rapport.

Voir également: 

Ajouter un commentaire

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.