La clarté de la loi: principe en théorie et bordel en pratique

L'autre soir en P.A.C. (Procédure Administrative Contentieuse) on discutait avec mon prof de la clarté et de l'intelligibilité de la loi  et il soulignait que la France se faisait assez souvent rappeler à l'ordre par les instances communautaires et européennes justement parce que nos arrêts et autres décisions de justice ne brillent pas par leur limpidité.

Il nous pose donc la question: est-ce que les textes devraient être plus clairs?

Réponse de ma part (en même temps je suis celle qui gueule le plus fort): AH BEN NON ALORS!

Mon prof (parti se cacher derrière le bureau): Pourquoi?

Moi: Parce que nous, on s'est fait chier pendant 4 voire 5ans pour certains à essayer de piger trois mots dans les décisions alambiquées de nos chers magistrats et législateurs français, c'est pas pour que des pignoufs comprennent tout seuls. Faut bien qu'on bouffe nous, les futurs avocats!

Bon, évidemment, ça a fait rigoler tout le monde.

N'empêche...

N'empêche que le système présente quand même des avantages. Alors pas uniquement pour les avocats, juristes et écrivain public qui doivent décortiquer les arrêts et décisions aux gens qui se présentent et accessoirement, demandent un peu de pognon pour ça.

Non il profite parfois ... aux administrés eux-mêmes.

Les Twittos sont peut-être au courant que l'un des membres du Conseil Administratif et Politique du Parti Pirate, j'ai nommé marou alias @marou_PP a eu le grand bonheur de voir ses parents notifiés d'un email de notre toute nouvelle autorité administrative indépendante, j'ai nommé HADOPI. Il m'envoie le mail, pour avis.

Je lis et là, j'ai une joyeuse ampoule qui chante et qui danse dans ma tête.

Et oui.

Nos arrêts en matière administrative et ça concerne aussi les décisions des autorités administratives indépendantes, doivent répondre à des normes très précises, à tel point qu'une fois sur trois les autorités compétentes, qu'il s'agisse du Préfet, de la HADOPI ou autre, oublient certaines mentions obligatoires. Résultat: la décision ne vaut rien et ce n'est plus une petite voie sur laquelle on peut attaquer, c'est un boulevard, c'est l'avenue des Champs Elysées sur laquelle on peut s'engouffrer. Oh joie oh bonheur!

Pire encore, en allant faire un tour sur le modèle de lettre-type reçu par la HADOPI sur Numerama, je me suis rendue compte que l'erreur était d'origine. Donc ce n'est pas juste dans l'email reçu par les parents de marou, mais bien dans la lettre-type.

Oh les mauvais!

J'avoue, cette histoire, c'était mon sourire de la journée.Cela vous explique comment et pourquoi j'ai fouillé un peu et fait le texte sur les contradictions juridiques de la HADOPI.

Alors c'est sur que notre droit gagnerait à être un peu plus clair, plus limpide, mais bon, les Préfets et les Autorités Administratives Indépendantes feraient moins d'erreurs "faciles" et du coup, je ne pourrais plus les traiter de pécores comme j'aime tellement le faire.

Merci @marou pour m'avoir corrigé le texte et laissé utiliser son histoire.

Edit du 16 août 2013 : en l'espèce, c'est moi qui était mauvaise dans mon analyse. En effet, les recommandations émises par l'Hadopi sont des rappels à la loi, donc des mesures alternatives pédagogiques qui expliquent à l'auteur des faits  les obligations découlant de sa responsabilité, ce n'est donc pas une décision administrative. Par ailleurs, dans la mesure où l'administré qui aurait reçu une recommandation de l'institution, peut faire valoir ses observations et discuter avec la CPD (Commission de Protection des Droits) et que cette mention figure dans les emails et courriers envoyés, l'acte - qui n'en est pas un - n'est pas entaché d'illégalité. Preuve en est que la clarté de la loi reste une vue de l'esprit et qu'il m'aura quand même fallu être au coeur de l'institution pour comprendre la subtilité du machin. 

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