La QPC pour les nuls

Cela fait quelques temps déjà que je pensais à ce texte car vous êtes un certain nombre à me poser des questions relatives à la QPC, sans compter ceux qui me sortent la solution de la QPC comme si elle était miraculeuse alors qu’elle ne l’est pas.

Donc aujourd’hui, on cause sérieusement.

Qu’est que la QPC ? La question prioritaire de constitutionnalité est une technique juridique mise au point en 2008 lors de la révision de la Constitution, appliquée depuis le 1er mars 2010. Elle permet à un justiciable de contester une LOI devant le Conseil Constitutionnel.

Mais cette saisine n’est ni directe, ni automatique. En effet, pour soulever une QPC il faut remplir un certain nombre d’obligations.

Qu'est-ce qu'une saisine ? C'est le fait de demander à un magistrat d'éclaircir un aspect de la loi qui est obscur. D'un point de vue procédural, la saisine dépend du magistrat à qui la question a été posée, généralement par écrit, par mémoire distinct et motivé.

Le texte contesté doit être une loi : donc ni décret (compétence au Conseil d’Etat), ni traités internationaux, ni règlement (toujours le Conseil d’Etat), une loi purement et simplement.

Pour être contestée, la loi doit être à l’origine d’un litige. En clair, si vous faites l’objet de poursuites (civiles, pénales, fiscales, administratives ou autres) sur le fondement d’une loi, vous pouvez soulever une QPC sinon, impossible.

La question doit être sérieuse, présentée dans un écrit distinct et motivé, mis dans une enveloppe portant la mention QPC (c’est une mention obligatoire) et surtout, la question doit être nouvelle (pour savoir si la question a déjà été résolue, il suffit de se reporter au tableau disponible sur le site du Conseil Constitutionnel). Ce qui veut dire que si la loi a déjà fait l’objet d’un contrôle a priori du Conseil Constitutionnel (donc avant son entrée en vigueur), il est tout à fait inutile de soulever une QPC puisque le Conseil Constitutionnel a déjà étudié la question. 

Enfin, une QPC ne se soulève pas d’office, ce n’est pas au juge de le faire. C'est à votre avocat (puisque le ministère d'avocat est obligatoire) de la soulever. 

Comme vous le voyez, la mise en œuvre est déjà moins simple que ce que tout le monde laisse croire. Mais partons du principe que l’on est en face d’une loi, qui n’a pas fait l’objet d’une saisine a priori, qui pose un vrai problème de compatibilité avec le Bloc de Constitutionnalité (j’y reviens après). Votre avocat la soulève lors d’une première instance, devant les juridictions administratives ou judiciaires du 1er degré (Tribunal de Grande Instance, Tribunal Administratif), le juge du 1er degré doit décider de transmettre ou non à la juridiction de cassation (Cour de Cassation ou Conseil d’Etat).

Donc déjà on a un premier filtre. Huit jours de délai.

Dans l’hypothèse où le juge décide de transmettre à la juridiction de cassation, c’est à son tour de statuer sur la pertinence de la transmission de la QPC. La Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat, selon qui est saisi et de quel litige on parle, peut très bien estimer que la question n’est pas pertinente et ne pas transmettre. Il n'y a aucune possibilité de recours (appel ou cassation) contre la non-transmission d'une QPC.D'où l'intérêt de bien motiver son mémoire (je vous conseille donc, de prendre un avocat spécialisé en contentieux constitutionnel), puisque vous ne pourrez pas représenter la question si vous êtes débouté.

Deuxième filtre. Trois mois de délai.

Toujours dans l’hypothèse où la question est jugée pertinente par les juges précédents, elle sera transmise au Conseil Constitutionnel, qui a un délai de trois mois pour statuer.

Par ailleurs, la décision du Conseil Constitutionnel (on parle bien de décision et non d'arrêt), n’est aucunement susceptible de recours.

Si le Conseil Constitutionnel estime que la loi déférée devant lui, présente des incompatibilités avec le Bloc de Constitutionnalité, la loi peut être annulée ou abrogée. Si elle est annulée, elle disparaît au jour de la décision ; si elle est abrogée, elle disparaît rétroactivement, c'est-à-dire, qu'elle est réputée n'avoir jamais existée. Le Conseil peut également prendre des mesures temporaires transitoires pour aménager le paysage juridique en attendant que le législateur modifie conformément au Bloc de Constitutionnalité, la loi litigieuse, par exemple, le régime de la garde-à-vue.

On est quand même très loin de la solution miracle. Je n’aborde pas la question des éventuelles dispositions transitoires qui peuvent être prises, que j'expliquerais éventuellement dans un billet ultérieur. 

Concrètement, la QPC n’est pas applicable à HADOPI puisque les textes relatifs à HADOPI ont déjà fait l’objet d’une saisine a priori; il en est de même pour la LCEN et la LOPPSI.

Enfin, sur quelles normes les Sages de la rue Montpensier (ainsi sont dénommés les membres du Conseil Constitutionnel) doivent-ils s’appuyer ?

Sur le Bloc de Constitutionnalité et uniquement le Bloc de Constitutionnalité. Les normes sont composées de :  la Constitution de 1958, la Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la Charte de l’Environnement de 2004 ainsi que quelques principes constitutionnels limitativement énumérés dans la jurisprudence constitutionnelle et C’EST TOUT. Ni traités internationaux, ni Chartes, ni lois, ni je ne sais quoi d’autres. Le Conseil Constitutionnel, on ne le répète jamais assez apparemment, a une compétence d’ATTRIBUTION, cela veut dire qu’il est tenu de faire ce que le texte (en l’espèce la Constitution) lui dit scrupuleusement de faire.

Voilà, j’espère que vous comprenez pourquoi je mords quand vous me parlez de la QPC comme solution miracle. J’ai même envie de vous citer cette phrase de Gaston Fereux « la question prioritaire de constitutionnalité est un gadget juridique ».

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