Ce jeudi 30 juin 2016 est à marquer d’une pierre blanche pour toutes les personnes concernées de près ou de loin par le sujet des lanceurs d’alerte. En effet, par une décision du 30 juin 2016 (15-10.557) - Cour de cassation - Chambre sociale, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a déclaré que le licenciement pour faute lourde d’un salarié était nul si ce licenciement était la conséquence des révélations faites auprès du Procureur de la République de faits délictueux.
M. Laurent X était directeur administratif et financier dans une association de gestion et de réalisation d’examens de santé. Lors de l’exercice de sa mission, il avait constaté des détournements de fonds publics et en avait fait part au Procureur de la République, preuves à l’appui. L’entreprise l’a donc licencié pour faute lourde. Après 5 ans de procédures, le litige est arrivé devant la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et il a donc été jugé que le licenciement était nul.
Dans sa note explicative, la Cour a mentionné la chose suivante : « Une telle décision est de nature à protéger les lanceurs d’alerte, dans la mesure où, par ailleurs, la chambre sociale instaure cette immunité non seulement lorsque les faits illicites sont portés à la connaissance du procureur de la République mais également, de façon plus générale, dès lors qu’ils sont dénoncés à des tiers. ». De façon plus simple, on ne peut reprocher à un salarié d’avoir dénoncé des faits délictueux à la justice ou à des tiers – des journalistes par exemple – à partir du moment où il dénonce de bonne foi les dits faits.
Prenons un cas très concret : vous êtes salarié dans une entreprise et vous vous apercevez que cette entreprise ne respecte pas la législation. Vous en informez vos supérieurs hiérarchiques pour qu’ils régularisent la situation mais rien ne se passe. Si vous prévenez les autorités compétences et qu’en guise de représailles, on vous notifie votre licenciement, ce licenciement sera nul, ce qui donnera lieu à des dommages et intérêts. Bien entendu, vous devez être de bonne foi et il y aura un examen de votre bonne foi, notamment votre temps de réactions, les éléments matériels que vous produirez, votre attitude générale, etc.
C’est une excellente nouvelle pour les cas de licenciements provoqués par la dénonciation de faits relevant de la fraude fiscale et sociale mais également pour les cas de harcèlement moral et sexuel et de façon plus globale, pour tous les faits de nature délictueux.
De façon plus globale, dans la mesure où la note explicative de la Cour de Cassation explique que les magistrats se sont appuyés sur des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui elle-même se base sur la liberté d’expression, on peut extrapoler en se disant que cela renforce une de nos exceptions françaises : l’exception de vérité. En effet, le droit de la presse condamne la diffamation mais cette incrimination peut être balayée en cas d’exception de vérité, c’est-à-dire si la défense apporte la preuve de sa bonne foi, de son absence d’animosité ainsi que des éléments matériels prouvant – au moins par un faisceau d’indices – ses dires.
Dans un cadre professionnel, il ne peut être fait obstacle à la liberté d’expression d’un salarié, en particulier lorsqu’il dénonce des conduites ou des actes illicites.
Plus qu’une autorité ou une administration, c’est finalement la Cour de Cassation française qui protège les lanceurs d’alerte. A titre d’individuel, si vous êtes témoins sur votre lieu de travail de faits de nature à entraîner la responsabilité civile ou pénale de votre employeur et que vous avez peur d’être licencié à cause d’une dénonciation auprès des autorités compétentes, soyez (presque) sans crainte : le droit est officiellement de votre côté.
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