Le défenseur des droits pour les nuls

Vous avez sûrement vu passer dans les médias la nomination de Dominique Baudis à la tête de la nouvelle autorité constitutionnelle indépendante, j’ai nommé le défenseur des droits. Mais, force est de constater que ce terme n’est pas très éclairant sur la fonction et qu’on peut avoir du mal à s’y retrouver.

Qu’est que le défenseur des droits ? C’est la fusion en une seule autorité du médiateur de la République, de la très contestée HALDE, du défenseur des enfants et de la CNDS (Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité). Il avait été évoqué à un moment d’y faire également fusionner la CNIL, le CSA et la HADOPI. Mais il a été estimé que les compétences de ces dernières autorités étaient trop spécifiques et avaient des aspects par trop techniques pour être fusionnées dans un seul et même organisme.

Par ailleurs, Jeannette Bougrab a fait savoir sa désapprobation quant à la suppression de la HALDE.

Qui l’a crée ? Il s’agit d’une création du comité Balladur, à qui nous devons déjà la question prioritaire de constitutionnalité. C’est le résultat d’un mélange entre le modèle espagnol du défenseur des droits, mentionné à l’article 55 de la Constitution Espagnole, et de l’Ombudsman suédois. C’est également la première autorité à bénéficier d’une reconnaissance constitutionnelle, puisqu’elle est mentionnée à l’article 71-1 de la Constitution Française.

Quelles sont ses missions ? Défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, l’intérêt supérieur des droits de l’enfant, lutter contre les discriminations et veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Quels sont les avantages du défenseur des droits ? Contrairement au Médiateur de la République, chaque citoyen peut saisir directement le défenseur des droits. En effet, le médiateur ne pouvait être saisi directement, il fallait faire intervenir un parlementaire de manière obligatoire.

N’importe quelle personne physique ou morale (associations notamment) peut saisir le défenseur des droits, qu’elle soit française ou non, sa saisine est gratuite et dans certaines affaires, il peut s’auto-saisir. Il peut également être saisi par des ayants-droits, c’est-à-dire, des héritiers. Ainsi, si une personne est par exemple victime d’une discrimination mais décède entre-temps, ses héritiers pourront continuer les poursuites engagées.

Quels sont ses pouvoirs ? Ils sont très nombreux car il a un pouvoir d’alerte, d’enquête, d’investigation, de contrôle, il a un droit d’accès aux locaux publics et privés et peut prendre des sanctions pénales en cas d’opposition, il a un pouvoir d’injonction. Il peut également saisir le Conseil d’Etat, ainsi que le juge des référés, qui est le juge des procédures d’urgence. Il peut également proposer des transactions.

Comment travaille-t-il ? Il est aidé de commissions et de groupes de travail spécialisés. Il n’agit donc pas tout seul dans son coin avec une aide technique, spécifique, relative à chacun de ses domaines d’intervention. Ainsi, dans le cas de la HALDE, il est aidé de ce que l’on appelle un collège de personnes qui ne travaillent que sur le sujet des discriminations.

Le défenseur des droits a été nommé par le Premier Ministre et une fois nommé, il propose au Premier Ministre une liste de personnes pour l’assister dans les fameuses commissions.

Quel est son statut ? Il est totalement indépendant, ce qui veut dire qu’il détient un budget propre, ne dépendant pas d’un ministère mais il doit rendre compte de son activité au Président de la République, au Président du Sénat ainsi qu’au Président de l’Assemblée Nationale, donc trois entités représentatives du peuple.

Il est nommé pour un mandat de 5 ans non renouvelable et bénéficie de la même immunité juridictionnelle que les parlementaires mais pas les personnes travaillant avec lui.

Par ailleurs, il n’a pas le droit d’occuper d’autres fonctions, car ce poste est considéré comme du plein temps. Il n’y a donc aucun cumul possible avec d’autres professions quelle qu’elles soient.

L’idée générale du défenseur des droits est d’avoir un intermédiaire entre l’Etat ou l’Administration et les justiciables afin d’essayer de régler « à l’amiable » les litiges qui pourraient survenir. C’est donc essayer d’économiser les frais de justice aussi. Enfin, du fait de son statut, l’impression générale que l’on en retire est qu’on a envie d’en faire un véritable garde-fou mais qui devra agir de manière totalement transparente.

Attendons de voir quels seront les résultats.

Edit du 16 août 2013: Depuis la fusion, le Défenseur des droits a eu une paix somme toute relative mais n'en est pas pour autant, resté inactif. Dominique Baudis a bien montré qu'il n'entendait pas être une institution fantôme. Vous pouvez consulter la fiche de cette institution ici. Quant à l'éventuelle fusion d'avec la CNIL, le SCA ou l'Hadopi, elle ne concerne plus le Défenseur des Droits et c'est plutôt une fusion Hadopi-CSA qui est envisagée. 

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