Une journée historique

Aujourd’hui, vendredi 29 avril 2011 est un jour historique, qui restera à jamais marqué dans les mémoires.

Mais non, je ne vous parle pas du mariage de William et de Kate ! Je vous parle de mon premier recours en excès de pouvoir déposé au Conseil d’Etat ce matin, pour le compte de l’association Internet Sans Frontières, contre le décret d’application du 25 février 2011 de la LCEN.

En substance, mon recours était principalement basé sur le fait que ce décret ne respecte pas les directives communautaires sur la question des données personnelles. Simple, rapide, sans fioritures ou presque.

Je vous mettrais sur ce blog le document à disposition à partir de mardi, afin que vous puissiez le lire tranquillement et me poser toutes les questions sur ce recours.

Quelle va être la suite ? Tout d’abord, nous attendons le récépissé du dépôt du recours adressé au Conseil d’Etat. Ensuite, il nous faut compter entre 8 à 9 mois d’attente, le temps que les conseillers étudient le recours.

Dans la mesure où d’autres personnes ont également déposé un recours en excès de pouvoir contre ce décret, il est tout à fait possible qu’une jonction des recours soit effectuée mais cela ne change rien, cela montre juste qu’on est un certain nombre à être contre ce texte, ce qui est plutôt une bonne chose.

Dans ce recours, ma démarche a été de soulever les inconventionnalités afin que les juges annulent le décret d’application mais j’avoue espérer qu’ils soulèvent une question préjudicielle auprès du juge communautaire. En effet, en octobre 2011, la Commission Européenne a déposé une plainte devant la Cour de Justice de l’Union Européenne contre le Royaume-Uni au sujet d’un texte législatif ressemblant étrangement à notre litigieux décret.

Pourquoi est-ce que j’espère plus une question préjudicielle qu’une annulation pure et simple ? Car le décret ayant été rédigé par le Conseil d’Etat lui-même, ils risquent de l’annuler pour réécrire plus ou moins la même chose. Alors que soulever une question préjudicielle revient à mandater le juge communautaire pour fournir une explication législative sur ce que doit faire ou non la France en matière de protection des données personnelles.

On a fait l’Union Européenne, c’est pas pour les merles comme dirait le grand philosophe Alexandre Astier (oui je suis une très grande fan de Kaamelott, oui je les connais tous les épisodes par cœur et j’assume).

Aurait-on pu se passer du passage devant le Conseil d’Etat ? NON ! Parce qu’il faut commencer par épuiser toutes les voies de recours internes avant d’aller devant les juridictions communautaires.

D’ailleurs, pourquoi Cour de Justice de l’Union Européenne et pas Cour Européenne des Droits de l’Homme ? Tout simplement parce que j’ai allégué une violation des directives communautaires et non une violation par l’Etat d’une liberté fondamentale contenue et garantie dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Enfin, pourquoi une question préjudicielle ? Parce que nous sommes alors dans une phase pré-contentieuse, c’est le juge interne qui va solliciter l’aide du juge communautaire concernant la conformité d’une législation nationale d’avec la législation (au sens large) communautaire. C’est dire qu’i n’y a pas de « procès ».

Que se passerait-il si le Conseil d’Etat décidait de ne pas nous suivre ? Nous serions tout à fait recevable à aller devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. Quelle serait alors la conséquence ? Une condamnation de la France assortie bien entendu, d’une très grosse amende.

Alors je sais que c’est très à la mode en ce moment de condamner la France pour non respecter du droit européenne et communautaire mais ça finit par coûter très cher et ne nous leurrons pas, ce sont les contribuables qui paient. Si notre législation était parfaitement conforme à l’Europe,  nous pourrions réduire intelligemment les dépenses publiques.

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