Vie privée/vie publique : ou est la frontière sur Internet ?

On m’a posé hier soir une question très intéressante, à savoir où se situe la frontière entre ce qui relève de la vie privée et ce qui relève de l’information sur Internet ? La question n’est pas aussi simple qu’il y paraît et il faut avouer qu’il n’y a pas encore de consensus doctrinal sur la question, d’où une certaine absence d’ouvrages, d’articles, de revues juridiques sur ce type de questions.

Je l’avais déjà expliqué : le respect de la vie privée est un concept juridique bien français, que l’on ne retrouve pas, par exemple, en droit anglo-saxon, l’affaire DSK en a été une belle démonstration. Le respect à la vie privée est protégé par l’article 9 du Code Civil ainsi que par l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, relatif à la vie privée et familiale. Par ailleurs, une décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 n°99-416 DC énonce la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 implique le respect de la vie privée.

Quels sont les éléments relatifs à la vie privée ? C’est le Code Civil et la jurisprudence relative à l’article 9 qui nous répond. Une expression qui résume bien les éléments constitutifs de la vie privée est de dire qu’ils englobent l’être et l’avoir. En effet, tous ce qui est relatif à l’état de santé, la maternité, la paternité, la vie sentimentale, la sexualité , les opinions politiques et religieuses, le domicile et l’adresse, le courrier ainsi que la patrimoine et les biens d’une personne.

Vous me direz alors : quid de Facebook ? Les membres de Facebook divulguent eux-mêmes ce type d’informations, donc ce n’est plus de la sphère privée. Mais la Cour de Cassation a estimé à plusieurs reprises que ce n’était pas parce qu’une personne divulgué elle-même certaines informations que cela donnait le droit à d’autres de s’en servir, cela concernait notamment des publications de type tabloïds. C’est une jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 novembre 1975 et elle est constante depuis.

Le débat pourrait s’arrêter là. Sauf que l’affaire des trois salariées licenciées pour propos tenus sur Facebook relance fortement le débat. Rappelez-vous, trois salariées avaient tenus des propos litigieux envers leur employeur, propos exprimés sur le mur de leur profil, profil qui avait été verrouillé. Cela devrait donc entrer dans le champ protecteur de la vie privée. Sauf que les Prud’Hommes ont estimé que la capture d’écran faite par un des « ami » des trois salariés était une preuve loyale, confirmant ainsi l’idée que tout ce qui se dit sur Internet est donc du domaine public, quand bien même le profil serait verrouillé.

Ce qui revient à dire que toutes les informations que l’on met soi-même sur Internet sont publiques et ne rentrent donc pas dans le champ de protection de la vie privée.

Ce qui amène à la question : puis-je me servir des informations trouvées sur Internet ? Il n’y a pour le moment aucune réponse jurisprudentielle claire. En théorie non, si on lit le Code Civil. Oui si on se fit au jugement des Prud’Hommes puisque se servir d’informations et propos tenus sur une page de Facebook est considéré comme licite. La logique voudrait également qu’à partir du moment où l’on met soi-même certaines informations sur Internet, si un tiers s’en sert d’une façon ou d’une autre, il devrait être exonéré de sa responsabilité. Mais la jurisprudence civile est en contradiction avec ce raisonnement.

Autre exemple très concret et d’actualité : les frasques de DSK. Plusieurs personnes ont parlé de leurs rapports intimes avec l’ex président du FMI, soit pour le défendre soit pour l’enfoncer encore plus et certaines personnes se sont même exprimées via Twitter. Est-ce que c’est de l’information publique ou des éléments de la vie privée ? Si on continue notre lecture de la jurisprudence du Code Civil, on y apprend que la vie sentimentale d’une personne présente un caractère strictement privé et que l’article 9 interdit de porter à la connaissance du public les liaisons véritables ou imaginaires qui lui sont prêtées (c’était en 1976) et que la divulgation des relations entretenues par une jeune femme avec un sportif de renom constitue une violation du droit au respect de la vie privée, ainsi que le souligne la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 24 avril 2003 (et non ce n’était pas Zahia).

Donc DSK pourrait tout à fait attaquer les personnes qui ont divulgué des éléments relatifs à sa vie privée et obtenir des dommages et intérêts.

Par ailleurs, la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique ou LCEN ne prévoit pour l’instant aucune disposition claire sur cette problématique. Elle a posé une irresponsabilité de principe pour les hébergeurs de contenus, une responsabilité plus ou moins adaptée pour les éditeurs de contenus mais ne touche aucunement aux problématiques de la vie privée.

Finalement, quelle est l’attitude à adopter ? En tant que particulier, il vaut mieux éviter de divulguer certaines informations personnelles car la jurisprudence civile risque d’évoluer dans le même sens que la décision des Prud’Hommes évoquée précédemment. 

Il n’y a pas encore de décisions très claires sur ce sujet mais encore une fois, il faut comprendre que tout ce qui est écrit de votre main sur Internet peut tout à fait être considéré comme public.

  • Sources : 
  • Code Civil
  • Droit de l’Internet de Céline Castenets-Renard
  • Code du Travail
  • Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme

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