En France, quand on plante un impôt, il pousse des fonctionnaires. Et quand un problème srigit, on le résout à coup de fichiers de police et mesures de surveillance diverses peu originales.
Où se situe la frontière entre ce qui relève de la vie privée et ce qui relève de l’information sur Internet ? La question n’est pas simple et il n’y a pas encore de consensus doctrinal sur la question.
Vous vous rappelez que lorsque je vous ai parlé du recours en excès de pouvoir déposé au Conseil d’Etat contre le décret d’application de la LCEN du 25 février, publié le 1er mars 2011, je vous avais dit que le dit décret ne respectait pas les directives communautaires, notamment celle de 2006. Il semblerait qu’il n’y ait pas que la France qui ait des problèmes d’application de cette directive.
Dans son rapport du 18 avril, la Commission Européenne dresse un état des lieux dans les différents Etats-membres avec des tableaux comparatifs sur l’application de la directive de 2006.
