Pourquoi l’article de l’Express sur la modification unilatérale du contrat de travail me paraît erroné

Vous êtes quelques-uns à avoir partagé l’article suivant de l’Express, énonçant de façon relativement péremptoire que votre employeur pourrait désormais changer de façon unilatérale des clauses essentielles de votre contrat de travail a.k.a « Votre patron va pouvoir modifier votre contrat de travail ».

Ayant été interloquée par un titre aussi définitif, j’ai commencé par lire l’article attentivement et à plusieurs reprises. Il m’a paru assez évident que le journaliste ne savait pas de quoi il parlait. Tout d’abord, le terme de patron dans le titre, même si je peux concevoir que ça soit plus percutant dans l’esprit de certains, n’est pas tout à fait exact. En droit et encore plus en droit du travail, on parle d’employeur. Le terme est d’ailleurs utilisé par la suite. Ensuite, la première phrase énonce « Un salarié ne peut plus refuser toute modification de son contrat de travail décidée unilatéralement par son patron. » Vous le savez peut-être, le droit du travail, droit hybride s’il en est, est basé sur le droit civil et en particulier sur le droit des contrats. La base du droit des contrats est le consensualisme : un contrat se forme dès qu’il y a rencontre des volontés. En deuxième année, on donne souvent l’exemple de la boulangerie : vous allez acheter votre baguette de pain, le commerçant fixe un prix, vous acceptez le prix, vous remettez la somme demandée, on vous donne la baguette, le contrat (de vente) est formé parce que deux volontés se sont rencontrées. Dans le contrat de travail, il s’agit de la même chose (en plus formel). Deux personnes souhaitent cocontracter et s’entendent sur des conditions. L’une des conditions peut être amenée à subir des modifications mais elle doit être acceptée par toutes les parties.

Ainsi, l’Express nous indique que la Cour de Cassation aurait décidé de faire fi de l’un des principes les mieux ancrés dans notre paysage juridique, ce qui me paraît curieux.

Par ailleurs, on dira que c’est du détail, mais l’article parle du juge, puis des juges, puis de la Cour de Cassation. La Cour de Cassation, juridiction suprême des juridictions judiciaires, est une instance collégiale, composée de magistrats aguerris, avec un grand nombre d’années d’expérience et une fine connaissance du droit. Ce ne sont pas de jeunes lapins qui sortent du tribunal de police. Si on cherche à inclure un peu de style, il existe tout un panel d’expressions dédiées pour parler de la Cour de Cassation.  

L’article poursuit en expliquant que « ce que les juges considéraient jusque-là comme absolument intangible ». Vous le savez peut-être, en France, les magistrats sont tenus par la lettre de la loi. Contrairement aux pays anglo-saxons où les magistrats peuvent parfois faire preuve d’une certaine fantaisie dans leurs jugements, en France, les magistrats doivent s’en tenir à ce que dit le code. Dans le système français, la jurisprudence sert à illustrer et à expliquer mais pas nécessairement à révolutionner le droit, on ne place pas les magistrats dans une situation de légalistes. Donc dire que les juges tenaient pour intangible quelque chose est faux. Il aurait peut-être fallu dire que l’interprétation des magistrats concernant la modification d’un élément du contrat de travail était constante. Il est vrai que c’est beaucoup moins sexy.

L’avant-dernier paragraphe parle de licenciement abusif. Cette expression n’a aucun sens en droit. On parle de licenciement sans cause réelle ni sérieuse pouvant donner lieu à des indemnités, des dommages et intérêts.

Enfin, le dernier point que j’aimerai soulever mais qui n’en est pas moins important : il n’y a aucune source à cet article. Après lecture, mon premier réflexe a été de me rendre sur le site de la Cour de Cassation, de regarder les arrêts rendus par la chambre sociale – qui est donc la chambre s’intéressant aux litiges portant notamment sur le droit du travail – et de constater avec surprise que la dernière décision date du 24 avril 2014, qu’elle porte sur une autre thématique. Aucune information non plus sur Dalloz Actualités ni sur Village-Justice, ni sur Legifrance. On aurait pu penser qu’une décision aussi importante aurait été publiée, glosée, reprise, décortiquée, aurait soulevé des protestations mais rien.

Je ne nie pas l’existence d’une telle décision mais je pense que l’Express n’a pas pris la peine de l’analyser sérieusement et si le magazine avait cherché autre chose que du clic, des pages vues et des commentaires, il aurait certainement sourcé et nuancé leurs propos. 

Edit du 15/06/2014 à 14h54 : Eve Matringue me signale les fameux arrêts en question dont vous pouvez lire les analyses ici et qui n'ont absolument rien à voir avec ce que l'Express a pu écrire. 

Commentaires

Bonjour

Merci donc pour ce décryptage.

Car sans être spécialiste cet article effectivement très relayé sur les réseaux sociaux avait attiré mon attention tout comme dans l'encart de droite la phrase "L'employeur peut-il baisser les salaires en temps de crise?" avec la faute de frappe non corrigée... ce qui pour moi a été un petit signal de "légèreté éditoriale"

Je découvre donc par cet article ce blog que je vais donc parcourir par ailleurs

A bientôt

Merci & bienvenue par ici :) 

En cette période et de divers mouvements sociaux, je trouve assez irresponsbale d'agiter une sorte de chiffon rouge envers les personnes fragiles, qui risquent de ne pas comprendre que l'on est en train de les manipuler. 

Dans les deux décisions d'origine, le cadre est plus spécifique et bien différent. C'est loin d'être aussi systématique et global que le présente l'hebdomadaire. 

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